Article L754-13 du Code monétaire et financier

Article L754-12

Article L755-0

Entrée en vigueur le 23 juin 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 9

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française.

L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.

Entrée en vigueur le 23 juin 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 9

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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