Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article L755-13 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 28 (V) JORF 24 janvier 2006
Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable en Polynésie française ayant le même objet.
Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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[…] 8. En dernier lieu, si M. D reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision contestée ne pouvait être prise sur le fondement de l'arrêté ministériel du 13 juin 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que si cet article y est mentionné, il ne constitue pas la base légale de l'acte attaqué.
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mars 2022, n° 20-16.173
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en matière de lutte contre le blanchiment, les dispositions applicables en Polynésie française à l'époque des faits litigieux étaient celles issues de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1992 (arrêté de promulgation n° 502 DRCL du 29 mai 1991), codifiée par une ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, et les dispositions des articles L. 561-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors en vigueur applicables en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L. 755-13 de ce même code ; en l'espèce, la cour retient que les ordres de virement provenaient du compte de M. [B], […]
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