Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 2 : Comptes et dépôts
Article L763-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - art. 23
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique également.
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
Pour l'application de l'article L. 312-1 :
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ".
Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, le 7° et le 8° ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 312-5, les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement " et l'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie ".
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables.
A l'article L. 312-16, le 8° et le 14° ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence : " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Commentaires • 3
L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. Le plafond au-delà duquel chaque transaction monétaire ne peut être effectuée en espèces, […] institué par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dont l'extension est réalisée par l'article L. 763-2 du même code dans les îles Wallis et Futuna. […] Ces opérations relatives à la mise en œuvre du droit au compte peuvent également être réalisées par des associations ou des fondations sans but lucratif, dont l'objet est de soutenir les personnes en difficulté, […]
Lire la suite…Le dispositif du droit au compte permet à toute personne physique ou morale, qui en est dépourvue, d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans les conditions définies par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. […] L'article L. 763-2 du code monétaire et financier précise que ce droit peut être exercé non seulement auprès des établissements de crédit mais également auprès du Trésor public, qui a conservé, par dérogation à la situation en métropole, son activité bancaire pour les particuliers afin de tenir compte de la faiblesse de l'offre bancaire dans cette collectivité.
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Napole Polutélé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. […] L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, […] institué par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dont l'extension est réalisée par l'article L. 763-2 du même code dans les îles Wallis et Futuna. […] Ces opérations relatives à la mise en œuvre du droit au compte peuvent également être réalisées par des associations ou des fondations sans but lucratif, […]
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