Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances

Article L763-6 du Code monétaire et financier

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Version07/05/2005

Version24/10/2010

Version01/01/2014

Version03/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 81-1 1981-01-02 art. 15, Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

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Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

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