Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances
Article L763-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
>
Version07/05/2005
>
Version24/10/2010
>
Version01/01/2014
>
Version03/01/2018
>
Version03/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 25 (VD)
Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.