Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 4 : Garantie des cautions

Article L763-7 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version22/08/2015

Version11/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)

Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)

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