Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre IV : Les marchés / Section 3 : Les négociations sur instruments financiers / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
Article L764-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version07/05/2005
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005
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