Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Article L765-13 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ayant le même objet.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 décembre 2022, 21PA05805, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. En dernier lieu, si M. D reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision contestée ne pouvait être prise sur le fondement de l'arrêté ministériel du 13 juin 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que si cet article y est mentionné, il ne constitue pas la base légale de l'acte attaqué.
Lire la suite…- Règlement (ue)·
- Syrie·
- Règlement d'exécution·
- Tribunaux administratifs·
- Patronyme·
- Pétrolier·
- Économie·
- Gel·
- Finances·
- Trading