Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article L766-2 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 10 (VD) JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er mai 2008
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