[…] son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L .321- 1 du présent code. ». […] les entreprises d'assurance « ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ». […] l'article L. 612 […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, […] qu'aux termes de l'article L. 511-10 du même code : « Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée au 1° du II de l'article L. 612-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 531-4 de ce code : « Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, […]