Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement / Section 1 : Missions
Article L612-1 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 80
[…] Ces amendes ne sont pas applicables lorsque le dépôt hors délai fait suite à un contrôle diligenté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l'autorité des marchés financiers (AMF) en application respectivement du 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi. Pour plus de précisions sur ces contrôles, il convient de se reporter au Remarque : Conformément au second alinéa de l'article L. 102 AG du LPF, la sanction prévue à l'article 1740 C du CGI est inapplicable lorsque le titulaire de compte doit auto-certifier qu'il est citoyen ou résident fiscal des États-Unis d'Amérique.
Lire la suite…Décisions • 99
[…] l […] L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), au visa des Articles L612-1, L612-2 II, L612-34 et L612-35 du Code Monétaire et Financier, constatant l'urgence et une très forte imbrication entre D/O CONSEIL COURTAGE et D/O PARTICIPATION, a étendu la désignation de Monsieur Y à cette seconde structure. […] RCS Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 519 201 867 […]16 depuis le 08/01/2010
Lire la suite…- Participation·
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[…] Modification de la décision n° 2012-C-68 du 7 septembre 2012 relative à l'institution de la Commission consultative Pratiques commerciales LE COLLÈGE EN FORMATION PLÉNIÈRE Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 612-1-II-3° et L. 612-14-1; Vu la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à l'institution de la Commission consultative Pratiques commerciales;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 14 novembre 2019, n° 18PA02471
[…] Aux termes de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier : " I. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires. […] Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1 et L. 612-34. […]
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