Article R121-11 du Code monétaire et financier

Article R121-10Article R121-12

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur précisant le cadre d'exercice de ses fonctions.
Il peut mettre en place en son sein des comités spécialisés consultatifs dont il fixe la composition et les attributions.

Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par :	Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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