Article R122-1 du Code monétaire et financier

Article R121-20Article D122-2

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est créé par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005 et rectificatif JORF 3 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sous réserve des dispositions du décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets de la Banque de France libellés en francs, les coupures des billets mentionnés en annexe à l'article 1er du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005 et rectificatif JORF 3 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-16.942, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. L… C…, domicilié […] , […] 5°/ que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail les clauses indexant la rémunération sur l'évolution générale des salaires et donc sur le plafond annuel de sécurité sociale ; que l'article 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités de réalisation des missions, dites modalité 2, d'un tel indice ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale ;

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