Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
[…] A R R E T […] Il en tire la conséquence que les chèques étaient légitimement en sa possession, et qu'en vertu de l'article 131-6 du code monétaire et financier, il était en droit de les présenter à l'encaissement, s'agissant de chèques au porteur. […] Dans ses dernières écritures du 1 er décembre 2011, M. A a conclu à la condamnation solidaire des sociétés Filorga et de M. X au paiement de la somme de 15'123 €, outre 6 000 € à titre de dommages-intérêts, et une indemnité de 4 000 € pour frais irrépétibles.
[…] R. G : 15/ 00523 MB-C […] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2016, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 31 août 2016. […] Par acte d'huissier du 6 décembre 2013, M. Alain X… a assigné M. Jean Louis Y… devant le tribunal d'instance de Bastia, au visa de l'article 1134 du code civil, en paiement de la somme de 4. 500 € au titre de deux chèques remis à des tiers, pour des montants de 2. 300 € et de 2. 200 € le 28 novembre 2008, ainsi que de dommages-intérêts et de frais de frais irrépétibles. […] Il invoque les dispositions de l'article 131-6 du code monétaire et financier, aux termes duquel « Le chèque peut être stipulé payable :