Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
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L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :
a) Le numéro de la formule ;
b) L'identification précise du tiré ;
c) Les coordonnées bancaires du tireur.
L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :
a) Le numéro de la formule ;
b) L'identification précise du tiré ;
c) Les coordonnées bancaires du tireur.
1. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 12 février 2018, n° 2017011379
[…] Vu l'article 131-7 du code monétaire et financier; […] Vu l'opposition formée par l'URSSAF le 8 novembre 201 7: N-
2. Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 26 octobre 2010, n° 2008J04159
[…] DEFENDERESSE R. […] Débats, clôture des débats et mise en délibéré par Monsieur G H, Président, Messieurs I de X, HUILLE, Juges lors de l'audience publique du 13/07/2010, pour décision devant être rendue le 19/10/2010. […] Vu les articles 1338, 1985 et 1998 du Code civil, Vu l'article 131-7 du Code Monétaire et Financier,
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