Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 1 : Le chèque bancaire / Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Paragraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire
Article R131-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée à la recette des impôts ou au comptable du Trésor.
Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise au comptable public d'un chèque certifié émis dans les conditions prévues à l'article R. 131-2.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] La cour observe que si l'article 131-19 du code monétaire et financier prévoit que l'endossement soit «signé par l'endosseur», rien n'interdit aux parties de décider qu'il sera signé par la banque au nom de l'endosseur dans le cadre d'un mandat. En l'occurrence le fait que le chèque ait été déposé à la banque par un responsable de la société EGD s'analyse, faute pour ce responsable d'avoir lui-même apposé sa signature, et faute d'instruction particulière (comme par exemple de ne pas l'encaisser provisoirement), comme une invitation faite à la banque d'y procéder à sa place. […] P A R C E S M O T I F S
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dont elle avait elle-même constaté par motifs adoptés qu'ils avaient été endossés par une personne dénommée C…, et non par M. C… ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 28 septembre 2023, n° 22/15062
[…] Au visa des articles 54, 872, 873, et 901 du code de procédure civile, 1231-1, 1937, et 1997 du code civil, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 131-19 et suivants du code monétaire et financier, L133-3 et suivants du code monétaire et financier, la société intimée demande à la cour de :
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