[…] Ils concluent toutefois à la nullité des certificats de non paiement qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles R 131-24 et R 131-48 du code monétaire et financier, […] madame F G H I soutient qu'il appartient à la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT de se prononcer sur leur régularité, et notamment sur le respect des mentions prescrites par l'article R131-48 du code monétaire et financier. […] Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article L. 131-73, […] Le modèle annexé à l' arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier prévoit la mention des nom, […]

[…] Madame Z X née Y demande de confirmer la décision en ce qu'elle l'a déclaré recevable dans son action en application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article L. 131-73, […] mais l'identité du tiré est bien mentionné (nom et adresse) conformément aux dispositions de l'article R131-48 du code monétaire et financier, le modèle du certificat de non paiement figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R 131-24 et R 131-48 du code monétaire et financier mentionnant expréssement l'apposition de la signature, […]