Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques
Article R131-35 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
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Décisions • 94
[…] — que l'opposition est frauduleuse puisque le chèque avait été émis en règlement d'une prestation qui a été réalisée et qu'elle n'a été formée pour aucun des motifs qui sont seuls autorisés par application des dispositions de l'article 131-35 du code monétaire et financier ;
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[…] Vu l'assignation et les pièces, Vu l'art. 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-35 du Code Monétaire et financier Recevoir M. Y X- MCEP en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Ordonner la mainlevée de l'opposition irrégulièrement pratiquée ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 20 janvier 2015, n° 2014067619
[…] relatives à des mserflons publrcrtawes portent sur des proteges annueues nous demande de .. . Vu lert 872 du Code de Procedure C|V|le Vu l'article 131-35 du Code Monétaire et financier nui le » – Ordonner la meunlevee de I'0pposmon 1rreguherement praüquee En tout état de cause; : : d – . ». Condamner la SARL GARAGE AUTO SERVICES a ÎUI payer 1 435 20 € su titre de s lordredmserüon n°1219. . »." Condamner la SARL GARAGE AUTO SERVICES à lu| payer la somme de .. ). ©2.000-€ HT en: applucatmn de la dusposztuon de Iarttcle 700 du Code de Procedure -. Civile ;" ' 1 e
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