Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques
Article R131-35 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
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Décisions • 94
[…] relatives à des mserflons publrcrtawes portent sur des proteges annueues nous demande de .. . Vu lert 872 du Code de Procedure C|V|le Vu l'article 131-35 du Code Monétaire et financier nui le » – Ordonner la meunlevee de I'0pposmon 1rreguherement praüquee En tout état de cause; : : d – . ». Condamner la SARL GARAGE AUTO SERVICES a ÎUI payer 1 435 20 € su titre de s lordredmserüon n°1219. . »." Condamner la SARL GARAGE AUTO SERVICES à lu| payer la somme de .. ). ©2.000-€ HT en: applucatmn de la dusposztuon de Iarttcle 700 du Code de Procedure -. Civile ;" ' 1 e
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[…] Attendu que l'article 131-35 du Code monétaire et financier dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur et que si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 5 novembre 2015, n° 2015057996
[…] Vu l'assignation et les pièces, Vu l'art. 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-35 du Code Monétaire et financier Recevoir M. Y X- MCEP en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Ordonner la mainlevée de l'opposition irrégulièrement pratiquée ;
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