Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France

Article R131-39 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version07/09/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 38 (Ab), Décret 92-456 1992-05-22 art 38

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

Evolution de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier a. […] L. 621-14. - I. […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, demeurée en vigueur jusqu'au 24 octobre 2010, l'auteur d'un délit d'initié peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros qui peut être portée au décuple du montant du profit éventuellement réalisé ; qu'en vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L. 465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, le taux 46

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] - SUR LES DISPOSITIONS CONTESTÉES DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER : 18. […] Considérant que l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […] M. Stéphane R. et autres M. […] l'auteur d'un délit d'initié peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros qui peut être portée au décuple du montant du profit éventuellement réalisé ; qu'en vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L. 465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, […]

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