Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.
1. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 11 décembre 2015, n° 2015006124
[…] — Consentir tous engagements de garantie en contrepartie du paiement de chèques ou effets égarés, sans l'accomplissement des formalités prévues par les articles 131-40 du Code monétaire et financier et 511-34 du Code de commerce. […] — r chiffre rayé nul – mot nul
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