[…] — elle a bien respecté les dispositions de l'article R. 131-44 du Code monétaire et financier, ce dont Monsieur Y convient aujourd'hui […] , Attendu que, contrairement à ce qu'affirme Monsieur Y dans ses écritures, les dispositions de l'article R 131-15 du Code monétaire et financier ne sont pas transposables au cas d'espèce ; que l'article L. 131-73 n'exige pas l'envoi d'une lettre recommandée ; que les termes de la lettre sont suffisamment explicites ; que la banque ne dispose d'aucun moyen pour obliger le détenteur des formules de chèque en sa possession de les lui remettre ; que le fait que, […]

[…] Que relèvent par conséquent des pièces toujours exigibles de la banque sans que celle-ci puisse se retrancher derrière le secret professionnel, les justificatifs de ce qu'elle a, préalablement à l'ouverture des comptes et à la délivrance de formules de chèques à ses nouveaux clients, interrogé, comme l'y oblige, en particulier, l'article R.131-44 du code monétaire et financier, le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement des chèques ainsi que les justificatifs de ce qu'elle a délivré l'injonction prévue à l'article L.131-73 susvisé, surtout lorsque, comme en l'espèce, elle indique dans ses attestations de rejet l'avoir fait et être en mesure d'en justifier ;