[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-20, L. 131-35 et L. 131-70 du code monétaire et financier, À titre principal : […] Vu l'article R. 131-47 du code monétaire et financier,

[…] est tenu de délivrer, sur sa demande, au bénéficiaire du chèque le certificat de non-paiement que prévoit l'article L. 131-73, alinéa 3, du code monétaire et financier ; que M. Y… faisait valoir, dans sa signification du 30 juillet 2010, que, […] quand cette banque reconnaissait elle-même, dans les avis de rejet qu'elle a adressés à M. Y…, que le chèque dont il était bénéficiaire était sans provision ou pourvu d'une provision insuffisante, la cour d'appel a violé les articles L. 131-73 et R. 131-48 du code monétaire et financier ; […] peu important que, conformément aux exigences de l'article R. 131-47 du même code, l'avis de rejet mentionne en outre l'absence ou l'insuffisance de la provision ; […]