Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
L'avis est annexé au chèque lors de la restitution de celui-ci au présentateur.
[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-20, L. 131-35 et L. 131-70 du code monétaire et financier, À titre principal : […] Vu l'article R. 131-47 du code monétaire et financier,
[…] Y…, que le chèque dont il était bénéficiaire était sans provision ou pourvu d'une provision insuffisante, la cour d'appel a violé les articles L. 131-73 et R. 131-48 du code monétaire et financier ; […] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à délivrance par le tiré du certificat de non-paiement prévu par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier lorsque le paiement du chèque a été refusé en raison d'une opposition pour perte, peu important que, conformément aux exigences de l'article R. 131-47 du même code, l'avis de rejet mentionne en outre l'absence ou l'insuffisance de la provision ; qu'ayant constaté que l'avis de rejet adressé par la banque à M.
[…] Vu les articles Article R.131-47, et R.131-16 du Code Monétaire et Financier […] somme de 47,42 euros T.T.C. r ° E.Ë )@,._>-Ï.-D EËÔCQA ÛSÛSÜÇË