Article R131-47 du Code monétaire et financier
Article R131-46Article R131-48
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

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Décisions • 59

1. Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 16 octobre 2017, n° 2016010594

[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-20, L. 131-35 et L. 131-70 du code monétaire et financier, À titre principal : […] Vu l'article R. 131-47 du code monétaire et financier,

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 12-29.777, InéditRejet

[…] Y…, que le chèque dont il était bénéficiaire était sans provision ou pourvu d'une provision insuffisante, la cour d'appel a violé les articles L. 131-73 et R. 131-48 du code monétaire et financier ; […] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à délivrance par le tiré du certificat de non-paiement prévu par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier lorsque le paiement du chèque a été refusé en raison d'une opposition pour perte, peu important que, conformément aux exigences de l'article R. 131-47 du même code, l'avis de rejet mentionne en outre l'absence ou l'insuffisance de la provision ; qu'ayant constaté que l'avis de rejet adressé par la banque à M.

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2015, n° 2015007353

[…] Vu les articles Article R.131-47, et R.131-16 du Code Monétaire et Financier […] somme de 47,42 euros T.T.C. r ° E.Ë )@,._>-Ï.-D EËÔCQA ÛSÛSÜÇË

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Document parlementaire • 0

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