Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 9 : Dispositions diverses
Article R131-48 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article L. 131-73, le banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du chèque, le cas échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci. Cette délivrance se fera sans frais pour le porteur.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] ' La condamner au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Subsidiairement : ' Condamner la BNP PARIBAS à remettre à Monsieur Y le certificat de non paiement imposé par l'article R.131-48 du Code monétaire et financier, En tout état de cause : ' La condamner au paiement de la somme de 3.500 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP POMIES RICHAUD VAJOU, avoués soussignés,
Lire la suite…- Opposition·
- Chèque·
- Provision·
- Banque·
- Monétaire et financier·
- Avoué·
- Paiement·
- Assistant·
- Dommages et intérêts·
- Tireur
[…] D'autre part, la société Maltret a versé aux débats le certificat de non-paiement établi le 05 Novembre 2009 par le Crédit Agricole du Finistère, qui est conforme aux dispositions de l'article R131-48 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Titre exécutoire·
- Bretagne·
- Atlantique·
- Monétaire et financier·
- Vente·
- Saisie immobilière·
- Exécution·
- Jugement d'orientation·
- Jonction
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 14 février 2019, n° 16/14202
[…] Ils concluent toutefois à la nullité des certificats de non paiement qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles R 131-24 et R 131-48 du code monétaire et financier, dans la mesure où : […] Rappelant que l'établissement bancaire émet seul les deux certificats de non-paiement , madame F G H I soutient qu'il appartient à la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT de se prononcer sur leur régularité, et notamment sur le respect des mentions prescrites par l'article R131-48 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Chèque·
- Certificat·
- Crédit·
- Non-paiement·
- Monétaire et financier·
- Prénom·
- Procédure·
- Tireur·
- Mandataire judiciaire·
- Nullité
En effet, selon l'arrêté ministériel pris le 29 mai 1992 en application de l'article R. 131-48 du code monétaire et financier, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV, lequel exige qu'il soit daté et signé par le représentant de la banque qui le délivre. […]
Lire la suite…