Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] à l'article 132-1 du Code monétaire et financier ne prévoient pas de motivation à la charge de l'établissement bancaire, […] l'article L.122- 1 du Code de la consommation relatif aux refus de vente n'est pas applicable aux opérations de banque, […] ce qui est contraire à l'article L. 132 -4 du Code monétaire et financier et à l'article R.132-1 du Code de la consommation qui interdit toute exonération de responsabilité du professionnel ; […] la clause est illicite au regard de l'article R 132-1 […]
[…] des autres prestataires habilités ainsi que ses paiements par cartes dans les conditions de délivrance et d'utilisation fixées dans le «contrat porteur»" doit être déclarée abusive de manière irréfragable en application de l'article R. 132-1-1° du code de la consommation qui interdit l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte, […] ont été déclarées non pas illicites comme contraires aux dispositions de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 juillet 2009, mais abusives en application des dispositions des articles L. 132-1 et R 132-1 du code de la consommation ; […] R.132-1-12° du code de la consommation, ensemble l'article R.132-2-9° du même code ;