Article R142-15 du Code monétaire et financier

Article R142-14

Article R142-16

Entrée en vigueur le 15 octobre 2023

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023 - art. 11

Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées en application de l'article R. 142-11.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2023
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023 - art. 11

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