Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […] 18 novembre 2015, par laquelle le directeur général des activités fiduciaires et de place a accordé à M. E… des congés prolongés, doit être regardée comme plaçant l'intéressé en autorisation spéciale d'absence, ainsi que le permet le pouvoir général d'organisation du service conféré au gouverneur de la Banque de France et que celui-ci peut déléguer aux directeurs généraux en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 142-20 du code monétaire et financier. […]
[…] — que la requête est tardive, compte tenu de l'article R.421-1 du même code ; […] — que M me F Z dispose d'une délégation de signature régulière et publiée pour représenter la Banque de France en date du 27 mai 2009, et ce conformément aux articles L.142-8, 6 e alinéa, R.142-20 et R.142-21 du code monétaire et financier ; […] ces délégations et subdélégations sont expressément autorisées par les dispositions du code monétaire et financier ; que si aux termes de l'article 3 d'une décision du Gouverneur en date du 20 décembre 2004 : « La direction des services juridiques organise la représentation et la défense des intérêts de la Banque devant les juridictions judiciaires et administratives. », […]
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SNABF-Solidaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] En vertu et dans les conditions prévues par l'article L. 142-8 du code monétaire et financier, […] exercent les fonctions qui leur sont déléguées par ce dernier ou le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 142-20 du même code permettent également au gouverneur de la Banque de France de déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, […] O R D O N N E :