Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-654 du 9 juin 2009 - art. 2
Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.