Article R152-4 du Code monétaire et financier

Article R152-3Article R152-5

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 12 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4

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1. Simplification du contrôle des investissements étrangers en France ne signifie pas allègement du contrôle

www.soulier-avocats.com · 30 août 2017

[…] date d'entrée en vigueur du décret n°2017-932 du 10 mai 2017, toute entreprise étrangère souhaitant investir en France, était tenue de déposer auprès de la direction générale du trésor une déclaration administrative dès réalisation de l'investissement (articles R 152-4 et R 152-5 du Code monétaire et financier). […] Le décret du 10 mai 2017, […] Par ailleurs, il convient de lever la difficulté attachée à la définition de la notion de « sécurité économique européenne » qui relèverait spécifiquement de la compétence européenne. […] [1] Codifiés aux articles L.151-3 et suivants du Code monétaire et financier et R.153-1 et suivants du Code monétaire et financier

2. De la suppression partielle de l’obligation de déclarer un investissement étrangerAccès limité

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