Entrée en vigueur le 22 novembre 2007
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-1638 du 19 novembre 2007 - art. 3 () JORF 22 novembre 2007
Les dispositions de l'article R. 152-7 sont applicables aux envois postaux.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-81.811, InéditCassation partielle
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 131-46, L. 152-1, R. 152-6, R. 152-7, R. 152-8, R. 152-9 du code monétaire et financier, des articles L. 512-3, L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce, des articles 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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