Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable / Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers
Article R153-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 1
Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur :
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;
2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;
3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
Commentaires • 17
idSectionTA=LEGISCTA000006153982&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20200327">articles L.151-3 et suivants et R.153-1 et suivants du Code monétaire et financier), dont le régime avait été durci à la fin de l'année 2019, entre pleinement en vigueur au 1 er avril 2020. […] Il apparaît ainsi constituer un bouclier permettant de protéger les infrastructures, biens et services essentiels, notamment en matière de santé publique (voir sur ce point notre article : "Les investissements étrangers : la France ajuste son dispositif de contrôle"). […]
Lire la suite…Les relations financières entre la France et l'étranger sont par principe libres (article L. 151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, dans le respect des traités européens et des engagements internationaux de la France, les investissements étrangers dans certains secteurs sensibles font l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie (articles L. 151-3 et R. 153-1 et suivants du même code). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Que la société Gerdau a été autorisée le 13 mai 2014 par le ministère des finances à effectuer l'opération d'acquisition des actifs de la société Ascométal en vertu des articles R.153-1 et suivants du code monétaire et financier.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier : « I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, […] Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être assortie l'autorisation. » ; qu'aux termes de l'article R153-1 du même code : « Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur : 1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ; […] O R D O N N E
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18.646, Publié au bulletin
[…] Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; […] que, tirant aujourd'hui les conséquences de cet arrêt, M. X… n'invoque plus au premier chef l'exception légale à l'immunité d'exécution visée à l'article 153-1 du code monétaire et financier, tenant à la possibilité pour le créancier des banques centrales ou des autorités monétaires étrangères de poursuive l'exécution forcée de son titre exécutoire, s'il établit que les avoirs saisis « font partie d'un patrimoine que la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé. » ; que, […]
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Cette évolution est notamment sous-tendue par la volonté de protéger les entreprises du secteur de la recherche et de la santé. […] idSectionTA=LEGISCTA000006153982&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20200327">articles L.151-3 et suivants et R.153-1 et suivants du Code monétaire et financier (voir sur ce point notre article : "Les investissements étrangers : la France ajuste son dispositif de contrôle"). […]
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