Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable / Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne
Article R153-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
2° Soit d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
Commentaires • 3
[5] Article R.153-1 du Code monétaire et financier pour les investissements en provenance de pays tiers ; article R.153-3 du Code monétaire et financiers pour les investissements en provenance de l'UE.
Lire la suite…[…] Cette dernière s'accompagne d'une déclaration administrative[2]. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014
[…] — d'autre part, en violation des articles L-151-3, L-621-1, R-153-1 à R-153-3 du code monétaire et financier, au motif que la société CS opère dans le secteur de la défense et que l'AMF devait s'assurer avant d'accorder la dérogation, que la société Cira, contrôlée par M M L O, […] Considérant en outre qu'en application de l'article R153-1 du code monétaire et financier, un 'investissement' n'est constitué que si l'investisseur franchit le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote ; que dans le cas présent, […]
Lire la suite…- Augmentation de capital·
- Souscription·
- Sociétés·
- Dérogation·
- Holding·
- Droit de vote·
- Actionnaire·
- Offres publiques·
- Prise de contrôle·
- Investissement étranger
[…] Cette dernière s'accompagne d'une déclaration administrative[2]. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
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