Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement
Article R163-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La même peine est applicable au mandataire qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-8.
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[…] Par LRAR du 25 février 2021, maître [S] a mis en demeure M. [E] d'avoir à lever l'opposition en lui rappelant les dispositions des articles L 131-35 et 163-2 du code monétaire et financier. […]
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[…] (A fait parvenir à la Cour une télécopie en date du 02 mai 2006 dans lequel il sollicite le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure) […] coupable de CONTREFACON P FALSIFICATION N, du 01/07/2004 au 06/10/2004, à BORDEAUX, DAX, MONT-DE-MARSAN …, infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 al.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 al.1, al.2 du Code monétaire et financier,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 14 février 2007, n° 2007R00101
[…] — la Sté ITOU COMMUNICATION ET MULTIMEDIA, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 104 avenue de la Résistance à […] — et de la BANQUE BRED, dont le siège social est 18 quai de la Râpée à […], La Sté LES FILMS DU BARBUE, société à responsabilité limitée ci-après désignée la Sté LFB, dont le siège social est […] à […] demande au Président de ce Tribunal de : vu les articles 163-2 et 135-35 alinéa 4 du Code Monétaire et Financier, vu l'article 873 du NCPC, vu l'article 700 du NCPC, – ordonner la main levée de l'opposition formée par la Sté ITOUÙ au chèque n° 9 482 667 remis par la Sté LFB le 4 octobre 2006 d'un montant de 2.990 € tiré sur la BRED BANQUE POPULAIRE sur son compte n° 412 01 8354 ; – condamner à titre provisionnel la Sté ITOU à verser à la Sté LFB :
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