Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Article R163-3 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Décret 92-467 1992-05-26 art 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 rectificatif JORF 7 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 rectificatif JORF 7 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2007, n° 08/18180

Infirmation

[…] — l'article 314-1 du code pénal, relatif à l'abus de confiance ; — l'article 341-1 du code pénal, relatif au faux et à l'usage de faux ; — l'article R. 163-3 du code monétaire et financier, relatif à la contrefaçon et falsification de chèque ; Qu'il est précisé qu'ils ont fait l'objet d'une plainte auprès du tribunal de grande instance de Nice ; Attendu que les faits ainsi visés par la SME dans la lettre de licenciement sont matériellement vérifiables ; qu'ils sont suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14-2 (L. 1232-6) du code du travail ;

Salarié·
Titre·
Facture·
Indemnité·
Chèque·
Électricité·
Artisan·
Lettre de licenciement·
Irrégularité·
Cause

2. Cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2007, n° 07/00704

Infirmation

[…] poursuivi pour CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, courant Octobre, Novembre et Décembre 2004, à A, B et dans l'OISE, infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code Monétaire et Financier, l'article L.104 alinéa 2 du Code des Postes et Télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier,

Monétaire et financier·
Chèque falsifié·
Postes et télécommunications·
Ministère public·
Achat·
Tribunal correctionnel·
Centre pénitentiaire·
Public·
Délinquance·
Emprisonnement

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