Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Article R211-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 4
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les titres financiers revêtent la forme nominative. Lorsque le compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur.
Commentaires • 4
R 211-9-7 modif. par D. n°2023-421, art. 1er, 6°). […] Cela étant, le décret modifie l'article R 211-9-7 qui vise désormais l'article L 211-7 alinéa 2 du code monétaire et financier. […] R 211-4 al. 2 nouv. créé par D. n° 2023-421, art. 1er, 3°). […] Suivant l'une des propositions du rapport du HCJP (HCJP, Rapport sur la réforme des titres financiers numériques, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article 885 O bis du code général des impôts ; […] Articles L 211-2 alinéa 2, L. 214-20 et L. 214-24 du code monétaire et financier – Violation de la loi -
Lire la suite…- Jetons de présence·
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[…] Que, si l'article R. 211-2 du code monétaire et financier stipule que les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte, les modalités par lesquelles l'émetteur qui reçoit un ordre de virement doit mettre les comptes d'actionnaires à jour ne sont pas davantage précisées ;
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 301189
[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : (…) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (…) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ; […] aujourd'hui reprises à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier : Les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française (…) doivent être inscrites en comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité (…) ; […] aujourd'hui codifié à l'article R. 211-2 du même code : Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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uri=CELEX%3A32022R0858">2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. […] Ce décret a modifié les textes du code de commerce et du code monétaire et financier sur l'inscription des instruments financiers en-dehors d'une plateforme de négociation . […]
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