Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
Article R211-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 1
Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 et remplissant les conditions fixées par l'article R. 211-9-7, les titres financiers revêtent la forme nominative.
Lorsque le compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou que les titres financiers sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé par une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, les titres financiers revêtent la forme au porteur.
Commentaires • 4
R 211-9-7 modif. par D. n°2023-421, art. 1er, 6°). […] Cela étant, le décret modifie l'article R 211-9-7 qui vise désormais l'article L 211-7 alinéa 2 du code monétaire et financier. […] R 211-4 al. 2 nouv. créé par D. n° 2023-421, art. 1er, 3°). […] Suivant l'une des propositions du rapport du HCJP (HCJP, Rapport sur la réforme des titres financiers numériques, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article 885 O bis du code général des impôts ; […] Articles L 211-2 alinéa 2, L. 214-20 et L. 214-24 du code monétaire et financier – Violation de la loi -
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[…] Que, si l'article R. 211-2 du code monétaire et financier stipule que les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte, les modalités par lesquelles l'émetteur qui reçoit un ordre de virement doit mettre les comptes d'actionnaires à jour ne sont pas davantage précisées ;
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 301189
[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : (…) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (…) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ; […] aujourd'hui reprises à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier : Les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française (…) doivent être inscrites en comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité (…) ; […] aujourd'hui codifié à l'article R. 211-2 du même code : Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte ;
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uri=CELEX%3A32022R0858">2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. […] Ce décret a modifié les textes du code de commerce et du code monétaire et financier sur l'inscription des instruments financiers en-dehors d'une plateforme de négociation . […]
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