Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L. 412-1 du code monétaire et financier et 212-1 et 212-2 du règlement général de l'AMF, procédé à l'admission sur Euronext de ses titres, sans avoir préalablement établi un projet de prospectus et l'avoir soumis au visa de l'AMF au plus tard le 25 septembre 2015 (troisième grief).
[…] D E P A R I S […] — antérieurement au 1 er novembre 2007, en vertu des dispositions combinées des articles L. 533-4 (ancien) du Code monétaire et financier et 212-1 (ancien) et 321-46 (ancien) du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, elle aurait dû remettre au client un prospectus relatif aux produits structurés afin qu'il soit parfaitement informé des “caractéristiques des instruments financiers dont la négociation était envisagée” ; qu'à défaut de l'avoir fait, Monsieur C D et sa société n'ont pas été en mesure d'apprécier les risques pris et la nature réelle des produits ; […] 1:
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org. […] — d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L. 412-1 du code monétaire et financier et 212-1 et 212-2 du règlement général de l'AMF, procédé à l'admission sur Euronext de ses titres, sans avoir préalablement établi un projet de prospectus et l'avoir soumis au visa de l'AMF au plus tard le 25 septembre 2015 ; […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.