Article R213-15 du Code monétaire et financier

Article D213-14

Article R213-16

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

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