Article R214-5-1 du Code monétaire et financier

Article R214-5

Article R214-6

Entrée en vigueur le 12 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-120 relèvent du seul 8° de l'article R. 214-5.

Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 4 août 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

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