Article R214-30 du Code monétaire et financier

Article R214-29Article R214-31

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)

L'OPCVM veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.

Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du temps disponible pour liquider les positions.

Pour les OPCVM nourriciers, ce calcul tient également compte du risque global de l'OPCVM maître par rapport aux contrats financiers.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions de calcul du risque global.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 1 (V)

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1. Décision de la Commission des sanctions du 3 mai 2012 à l'égard à l'égard de LA SOCIETE GSD GESTION, de M. A et de M. B

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-3, L. 214-7, L. 214-9, L. 214-20, L. 532-9, L. 533-4, L. 533-10, L. 533-11, L. 533-12, L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que ses articles et R. 214-13, R. 214-15, R. 214-15-1, R. 214-16, R. 214-19, R. 214-30, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; […] - le 30 septembre 2008, la note à long terme de l'émetteur a été à nouveau réduite, cette fois à BBB ;

2. Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2013 à l'égard de la société Avenir Finance Investment Managers

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 532-9, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13, L. 621-15, R. 214-12, R. 214-19, R. 214-15, R. 621-37-1 à R. 621-37-4 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; […] Considérant que si l'article R. 214-30 du code monétaire et financier dans sa version issue du décret n°2011-922 du 1er août 2011, non modifié depuis lors dans un sens plus doux, a substitué le « risque global » à « l'engagement », […] Considérant que l'article 411-44-4 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 9 mars 2006 applicable à compter du 1er janvier 2007, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2009, précisait : « I. – L'engagement d'un OPCVM de type A, […]

3. Décision de la Commission des sanctions du 17 octobre 2014 à l'égard de la société Market Bridge Capital et de Madame A

[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 214-9, L. 214-20, L. 532-9, L. 533-10, L. 621-2, L. 621-15, ainsi que les articles R. 214-9, R. 214-13, R. 214-18, R. 214-21, R. 214-26, R. 214-27, R. 214- 30, R. 621-38, […] 50 000 parts sur les 50 010 parts du FCP MBA, le 5 octobre 2011, et 300 002 des 300 017 actions de la SICAV MBGM, le 30 septembre 2011. […] qu'à cet égard, en application de l'article R. 214-13 du code monétaire et financier, repris en substance au 3° du II de l'article R. 214-30 du même code, le ratio d'engagement d'un OPCVM via des contrats financiers est limité à 100% de son actif net ; […]

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