Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Article R214-73-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 décembre 2006 est l'article : Décret n°97-237 du 14 mars 1997 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même I quinquies.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 4 août 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

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