Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : Les organismes de titrisation / Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation / Paragraphe 1 : Dispositions générales / Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation
Article R214-93 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1
L'actif de l'organisme de titrisation peut être composé :
1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article R. 214-94 ;
2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R. 214-95 ;
3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées à l'organisme, conformément au septième alinéa de l'article L. 214-43, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées résultant de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat ;
4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article R. 214-99.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] société anonyme dont le siège est sis à DUBLIN 2 (Irlande), Block 8 – Harcourt Centre B C, immatriculée en Irlande sous le n° 241404 et au RCS de PARIS sous le n° 483 662 508, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 29 avril 2009 conforme aux dispositions des articles L 214-42-1 et suivants, R. 214-93 et D. 214-102 du Code Monétaire et Financier, contenant celles détenues sur Madame D E
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[…] agissant en qualité de société de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION MARSOLLIER MORTGAGES venant aux droits de la Ste JP MORGAN BANK DUBLIN PUBLIC LIMITED COMPANY anciennement dénommée BEAR STEARNS BANK PUBLIC LIMITED COMPANY SA- dont le siège est Dublin – 2 (Irlande), XXX, immatriculée en Irlande sous le n° 241404 et au RCS de Paris sous le n° 483 662 508, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions des articles L.214-42-1 et suivants, R.214-93 et D.214-102 du Code Monétaire et Financier, contenant celles détenues sur Monsieur et Madame X
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2022, 20/005461
[…] Il est constant que le FCT venant aux droits de la BFCAG par suite de la cession d'un portefeuille de créances intervenue le 23 juillet 2010, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions des articles L 214-42-1 et suivants, ainsi que des articles R 214-93 et 214-102 du code monétaire et financier, a déposé sa déclaration de créances au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre le 10 mars 2011, soit postérieurement à l'audience d'orientation, en vertu :
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