Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R214-102 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, le quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37 et les limites et ratios prévus aux articles R. 214-92 à R. 214-101 ne sont plus applicables.
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Décisions • 4
[…] R.G : 14/01017 CL-R […] A B C fait valoir que le bordereau communiqué par le Fonds Commun de Titrisation ne correspond pas aux dispositions de l'article 214-102 du code monétaire et financier applicable à la date de cession de la créance, le 6 juillet 2012, et que la cession de créance n'est donc pas opposable à M. […]
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[…] Il est constant que le FCT venant aux droits de la BFCAG par suite de la cession d'un portefeuille de créances intervenue le 23 juillet 2010, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions des articles L 214-42-1 et suivants, ainsi que des articles R 214-93 et 214-102 du code monétaire et financier, a déposé sa déclaration de créances au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre le 10 mars 2011, soit postérieurement à l'audience d'orientation, en vertu :
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 14 mars 2023, n° 21/02167
[…] les articles L 214-42-1 et suivants, L .214-43 et suivants, L. 214-49-6 et suivants, D'.214-102 du code monétaire et financier, […] L'article R. 313-1 II du code de la consommation prévoit la communication à l'emprunteur':
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