Article R214-129 du Code monétaire et financier

Article R214-128Article R214-130

Entrée en vigueur le 21 juillet 2025

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 4

L'article R. 214-32-11 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Entrée en vigueur le 21 juillet 2025
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 4

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