Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131 s'appliquent.
[…] D E P A R I S […] Attendu que l'APPSCPI fonde sa demande sur les dispositions de l'article R.214-137 du Code monétaire et financier ; que les défenderesses admettent que ce texte leur fait obligation de communiquer les feuilles de présence aux assemblées générales à tout porteur de parts qui en fait la demande ; que, cependant, […] Ordonnons , dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, aux défenderesses de laisser l'APPSCPI prendre connaissance et copie des feuilles de présence concernant les assemblées générales des années 2005 à 2009, feuilles qui devront comporter les mentions et annexes prévues à l'article R.214-132 du Code monétaire et financier ;
[…] D E P A R I S […] Attendu que l'APPSCPI fonde sa demande sur les dispositions de l'article R.214-137 du Code monétaire et financier ; que les défenderesses admettent que ce texte leur fait obligation de communiquer les feuilles de présence aux assemblées générales à tout porteur de parts qui en fait la demande ; que, cependant, […] Ordonnons , dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, aux défenderesses de laisser l'APPSCPI prendre connaissance et copie des feuilles de présence concernant les assemblées générales des années 2005 à 2009, feuilles qui devront comporter les mentions et annexes prévues à l'article R.214-132 du Code monétaire et financier ;
[…] Monsieur R S G […] se rendront le lundi 19 novembre au siège de la société L afin de prendre connaissance et copie des feuilles de présence des assemblées générales des trois derniers exercices selon les formalités prévues par l'article R214-132 du Code monétaire et financier et que les défenderesses feront toutes diligences pour également communiquer les procès-verbaux desdites assemblées. […] La communication des pièces au profit des associés d'une SCPI est régi par les articles R 214-137 du Code monétaire et financier aux termes duquel tout associé peut prendre connaissance, […] des feuilles de présence-établies selon les règles de l'article R 214-132- ainsi que des procès-verbaux des assemblées générales des trois derniers exercices.