Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement / Sous-paragraphe 1 : Régime général
Article R214-132 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131 s'appliquent.
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[…] Ordonnons , dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, aux défenderesses de laisser l'APPSCPI prendre connaissance et copie des feuilles de présence concernant les assemblées générales des années 2005 à 2009, feuilles qui devront comporter les mentions et annexes prévues à l'article R.214-132 du Code monétaire et financier ;
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[…] Ordonnons , dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, aux défenderesses de laisser l'APPSCPI prendre connaissance et copie des feuilles de présence concernant les assemblées générales des années 2005 à 2009, feuilles qui devront comporter les mentions et annexes prévues à l'article R.214-132 du Code monétaire et financier ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2009, n° 09/55616
[…] Ordonnons , dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, aux défenderesses de laisser l'APPSCPI prendre connaissance et copie des feuilles de présence concernant les assemblées générales des années 2005 à 2009, feuilles qui devront comporter les mentions et annexes prévues à l'article R.214-132 du Code monétaire et financier ;
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