Entrée en vigueur le 21 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 5
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
Lorsque l'assemblée se tient par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article R. 214-143-1, le procès-verbal de ses délibérations fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif aux moyens de télécommunication lorsqu'il a perturbé son déroulement.
II. - Sont couverts par la commission de gestion les frais : 1° De gestion administrative et comptable ; 2° De gestion du registre prévu par l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ; 3° D'établissement des plans simples de gestion relatifs aux biens forestiers détenus en direct ; 4° D'information des associés : établissement des rapports annuels et bulletins d'information ; […] entretien, amélioration) ; 7° De négociation et de suivi des opérations d'échange, aliénations et constitutions de droits réels prévues par l'article R. 214-147 du code monétaire et financier ; 8° D'organisation et de suivi des opérations de coupes de bois détenus en direct (marquage, coupe) ; […]
Lire la suite…I. - L'agrément d'une SICAV, prévu à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment prévu au même article sont subordonnés au dépôt préalable auprès de l'AMF du dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF. […] entretien, amélioration) ; 7° De négociation et de suivi des opérations d'échange, aliénations et constitutions de droits réels prévues par l'article R. 214-147 du code monétaire et financier ; 8° D'organisation et de suivi des opérations de coupes de bois détenus en direct (marquage, coupe) ; 9° Afférents à la vente des bois coupés (facturation, […]
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Article 423-19 Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; […] e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte ou la structure de la propriété, opérations de remembrement, opérations déclarées d'utilité publique et toute autre opération prévue par l'article R. 214-147 du code monétaire et financier ; f) Le cas échéant, présentation
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