Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, peut à tout moment prendre connaissance au siège social, par lui-même ou par mandataire, des documents suivants relatifs aux trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, rémunérations globales de gestion, de direction et d'administration de la société ainsi que, le cas échéant, rémunérations de surveillance.
Le droit de prendre connaissance de ces documents comporte, à l'exception de l'inventaire, celui d'en prendre copie.
[…] D E P A R I S […] Au soutien de leurs demandes, les requérants font valoir que les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier, selon les dispositions de l'article L214-114 du code monétaire et financier (CMF), et que la gérance des P est assurée par une société de gestion agréée par l'Autorité des Marchés Financiers. […] Ils rappellent qu'aux termes des dispositions L214-103, R214-145, X et Y du CMF, […] qu'une feuille de présence des associés est dressée et que cette feuille doit être mise à disposition des associés. En outre, l'article R214-150 du CMF prévoit le droit, pour tout associé, de prendre connaissance au siège social, […]