Entrée en vigueur le 21 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 3
Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont mis à disposition et adressés aux associés dans les conditions prévues par l'article R. 214-144.