Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement / Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Article R214-161 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-121 et leurs sociétés de gestion sont régies par le présent sous-paragraphe.
Le présent sous-paragraphe n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
Commentaires • 2
[…] Quelles différences avec le bail à construction expliquent le recours accru au bail emphytéotique ? […] Un arrêt a énoncé que, si un bail emphytéotique ne peut se prolonger par tacite reconduction, l'article L451-1 du code rural n'interdit pas formellement aux parties de prévoir sa reconduction dans certaines conditions. (cour d'appel de Limoges, 1re ch. civ., 26 juin 2003, n° 01/00753). […] Dans tous les cas, aucun principe n'impose qu'une telle prorogation s'accompagne de l'engagement d'édifier de nouvelles constructions ou d'apporter des améliorations aux constructions initiales. […] L214-92 et R214-161 du code monétaire et financier pour les OPCI) avec, en pareil cas, […]
Lire la suite…
6 Quelles différences avec le bail à construction expliquent le recours accru au bail emphytéotique ? […] L214-92 et R214-161 du code monétaire et financier pour les OPCI) avec, en pareil cas, le recours à des emphytéoses de très longue durée accompagnées d'un versement du loyer capitalisé en une seule fois à la signature (versement dit one shot). Enfi n, on observe qu'en pratique le montant de la redevance capitalisée payée à la signature d'un bail emphytéotique de 99 ans n'est pas substantiellement éloigné de ce que serait le prix de la vente du bien objet de l'emphytéose. […] […] Article paru dans la revue Opérations Immobilières n°22 de Février 2010
Lire la suite…