Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
Il contient les indications suivantes :
1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion. Ces indications sont accompagnées des documents prévus aux articles R. 214-143 et R. 214-175, auxquels peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
5° La date de la fusion ;
6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.
[…] Que Monsieur Z a été informé par lettre recommandée du 18 juin 2013, l'article 214-172 du code monétaire et financier ne prévoit pas de délai ou de notification pour informer le débiteur cédé (articles 214-169 et suivant du Code Mon.&Fin.) ;
[…] le fonds de titrisation Hugo Créances 3, représenté par la société GTI Asset Management, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France demande, au visa des articles L.214-166-1 et suivants, notamment L.214-169 , L.214-172 nouveau, L.214-180 et L.214-183-I alinéa 1 er du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1104, 1132, […] l'irrecevabilité sera écartée si sa cause à disparu au moment où le juge statue, il n'en demeure pas moins que les modifications apportées, à compter du 3 janvier 2018, à l'article L.124-172 alinéa 2 du code monétaire et financier par l'ordonnance